Article 1 – FORMATION DU CONTRAT

• Vente au comptant ou à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des articles L.311-1 à L.312-94 du Code de la Consommation :

Le contrat de vente est définitif dès la signature du bon de commande par le Client et le Vendeur.

• Vente à crédit entrant dans le champ d’application des articles L.311-1 à L.312-94 du Code de la Consommation :

Le contrat de vente prend effet dès que l’offre préalable de crédit a été acceptée par le Client et après versement d’un acompte fixé d’un commun accord entre les parties

Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité :

• Si le prêter n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit,
• Oui si l’emprunteur à, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation.

• Vente au comptant dans le cadre d’un démarchage à domicile entrant dans le champ d’application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation :

Le Client qui achète un véhicule au comptant dans le cadre d’un démarchage à domicile dispose d’un délai de rétraction courant à compte de la date de conclusion du contrat de vente et jusqu’à quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du véhicule selon les modalités visées à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

• Vente à crédit dans le cadre d’un démarchage à domicile entrant dans le champ d’application de l’article L.312-51 du Code de la Consommation :

Le Client qui achète un véhicule à crédit dans le cadre d’un démarchage à domicile dispose d’un délai de rétractation courant à compter de la date de son acceptation du contrat de crédit et/ou du contrat de vente et jusqu’à quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du véhicule. Le contrat de crédit et le contrat de vente faisant partie de la mêle opération, l’exercice du droit de rétractation effectué au titre de l’un de ces deux contrats emporte l’annulation de l’autre.

Il est précisé que tout somme versée d’avance est constitutive d’acompte.

Le présent bon de commande est incessible, sauf accord préalable et écrit du vendeur.

ARTICLE 2 – MODELES

a) Sauf mention(s) spécifique(s) aux conditions particulières du présent bon de commande, le véhicule objet de la commande correspond à la version du modèle figurant au catalogue de BMW France à la date de signature du bon de commande.

b) Toutefois, le Constructeur s’est réservé la faculté d’apporter à ses modèles toutes les modifications liées à l’évolution technique à condition qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité. Le Client déclare accepter ces modifications sous réserve qu’elle ne portent pas atteinte aux caractéristiques auxquelles il a subordonné son engagement et mentionnées aux conditions particulières du présent bon de commande sous la rubrique « caractéristiques essentielles mentionnées par le client »

ARTICLE 3 – PRIX / PAIEMENT

3.1 Prix :

a) Le prix du véhicule H.T. figurant aux conditions particulières du présent bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicules.

b) La garantie du prix telle que stipulée à l’article 3.1a) ci-dessus ne s’appliquera pas si le client a mentionné aux conditions particulières refuser la livraison du véhicule avant trois mois.

c) La garantie de prix ne s’applique pas au montant de la TVA, au montant du bonus écologique, au montant des frais d’immatriculation du véhicule (taxes ou redevance). Toutes modification de l’un quelconque de ces éléments entraînera de plein droit et automatiquement un modification du prix à payer par le client.

d) Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de prix telle que stipulée à l’article 3.1a) ci-dessus que si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques. Dans une telle hypothèse, le Client pourra résilier sa commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts au taux légal.

3.2         Paiement :

Le véhicule commandé est payable comptant, à réception de facture, préalablement à la livraison. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

–   S’agissant des Clients Professionnels relevant des dispositions du Code de commerce

Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement du Client, rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) € en application de l’article D. 441-5 du
Code de commerce.

– S’agissant des Clients particuliers

Conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du Code civil, des pénalités de retard au taux légal sont exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture.
Conformément à l’article L. 221-10 du code de la consommation, en cas de vente hors établissement, il ne sera perçu aucun paiement ni demandé aucune contrepartie de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du bon de commande.